Transports Publics : Prise en charge par l'employeur

Décret relatif à la prise en charge par la collectivité, des frais de transport collectif.

En effet les collectivités ont la possibilité dorénavant de prendre en charge les frais de transport.

Pour plus de renseignements, nous contacter.

jo_PeC_transport_20070107.pdf

Retraite des TOS: Décision du Conseil Constitutionnel

Fonction publique - 18/12/2006 (Gazette des Communes)
Les retraites des fonctionnaires de l’Etat transférés depuis 2005 seront financées par les collectivités locales

Les retraites de fonctionnaires techniciens ouvriers de service (TOS) transférés aux collectivités locales en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 108) ne seront pas compensées par l’Etat à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Elles seront donc à la charge des collectivités. Alors que le gouvernement ne s’y était opposé ni au Sénat, ni à l’Assemblée, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006a en effet rejeté la disposition qui aurait permis à l’Etat de financer les pensions de retraite des fonctionnaires TOS transférés aux collectivités locales.
Le Conseil constitutionnel a considéré que les amendements dont est issu l’article censuré «auraient dû être déclarés irrecevables dès leur dépôt au motif qu'ils avaient pour conséquence l'aggravation d'une charge publique».
L’amendement, déposé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) par Claude Domeizel, sénateur (PS) des Alpes de Haute Provence, maire de Volx et président de la Caisse de retraite, aurait permis de soulager cette dernière de quelque 8 à 10 milliards d’euros.
Le texte adopté le 30 novembre dernier prévoyait (article 115) que «les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la FPT relèveront du régime spécial de la CNRACL à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris sous le statut de la fonction publique de l'État, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'État sera accordée à la CNRACL dans des conditions fixées par une loi de finances».

retraite_tos-decision_cc.pdf

Elus: mises en cause pénales pour harcèlement

Six fois plus de mises en cause pénales pour harcèlement, selon l'observatoire des risques juridiques des collectivités

 

L’Observatoire de la SMACL des risques juridiques des collectivités territoriales a rendu public le 8 décembre 2006 son rapport sur les mises en cause de décideurs locaux devant la justice pénale au cours de l’année 2005.
Premier enseignement, les mises en cause continuent de baisser : en 2005, pour les fonctionnaires, elles ont représenté un taux de 300 pour 300000 fonctionnaires, contre 420 (pour 300000) en 2004. La baisse est tendancielle depuis la fin des années 1990, quand 540 mises en cause par an en moyenne (toujours pour 300000 territoriaux) était constatées.
L’autre information du document, et prochainement accessible sur le site indiqué en lien, est que les motifs de contentieux évoluent. Les contentieux liés à la probité, aux faux et aux violences involontaires sont en diminution sur le mandat en cours, par rapport à tous les exercices depuis 1997. Ceux liés à la dignité (harcèlement moral, discrimination) bondissent, passant de 2,4% des affaires sur le mandat précédent à 13,9% sur le mandat en cours.
Dernier point de l’étude, baptisée «criminoscope» par l’Observatoire : l’issue des mises en cause est de plus en plus la condamnation (dans 51,5 % des cas depuis 2001 – contre 46,2% au cours du mandat précédent). «Il semble que les mises en cause soient de moins en moins fréquentes, mais que lorsqu’elles sont lancées, elles aboutissent de plus en plus», disait Luc Brunet, juriste à la SMACL, le 8 décembre, lors du colloque «Responsabilités des décideurs et NTIC» qui se tenait à l’Hôtel de ville de Paris et qui donna l’occasion de divulguer ces enseignements. Une autre partie de l’étude porte sur les mises en causes d’élus, également moins fréquentes et plus souvent assorties – 70% des cas depuis 2001 – de condamnation.

 

Rapport complet :  observatoire.pdf

Indemnité spécifique Conservateur du Patriloine

Décret n°2006-1302 du 23 Octobre 2006 Modif décret 90-409 Portant création INDEMNITE SPECIFIQUE CONSERVATEUR PATRIMOINE

 A lire:

 INDEMNITE_SPE_CONSERVATEUR_PATRIMOINE.pdf