Circulaire Délai de carence

Circulaire JOUR DE CARENCE du 10 Février 2012.PDF

Délai de carence

Le Gouvernement a donc intégré à la loi de Finances 2012 l'instauration d'une journée de carence pour les agents publics, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire.

Les agents concernés ne percevront plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Ce délai de carence ne s'applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public art.105).

Depuis, les modalités d'application de cette loi n'ont fait l'objet d'aucune concertation. Nous savons qu'une circulaire est en cours d'écriture à la Fonction Publique. Lors du Conseil commun des fonctions publiques qui a été installé mardi 31 par le ministre, Bernadette
Groison au nom de la FSU, a rappelé son opposition à cette loi et exigé la convocation d' une réunion de la DGAFP avec les OS .

Le ministre a reconnu cette nécessité. Une réunion devrait donc se dérouler dans les prochains jours pour examiner les modalités.

La FSU interviendra afin d' en minimiser les effets pour un maximum de situations.

 

Loi n°2011-1977du 28 Déc 2011 de Finances pour 2012.

 

Article 105 :

 

"Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé". 

 

 

 

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