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17/08/2022

La Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat (GIPA) pour 2022.

Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa). Cette disposition a été prolongée pour l'année 2022. Un arrêté paru au Journal officiel le 2 août 2022 détermine les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2022.

Pour bénéficier de cette garantie, l’évolution du traitement brut doit être inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. Pour le calcul de l'indemnité 2022, la période de référence des traitements bruts annuels est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :

  • taux de l'inflation : + 4,36 % ;
  • valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 € ;
  • valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 €.

Par exemple, pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021, la Gipa au titre de 2022 sera de 1 245,22 €.

Le calcul est le suivant : (TBA : Traitement Brut Annuel)

TBA 2017 = 514 x 56,2044 = 28 889,06 €

TBA 2021 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €

Gipa 2022 = 28 889,06 x (1 + 4,36 %) - 28 903,40 = 1 245,22 €

La FSU vous propose un simulateur qui permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa. Pour cela, vous devez indiquer l'indice majoré  (figurant sur votre bulletin de salaire) que vous déteniez à la date du 31 décembre 2017 puis à celle du 31 décembre 2021. Le calcul est automatique.

Simulateur : Calcul_GIPA2022.xls

Textes de loi et références :

07/11/2020

GIPA : Garantie Individuelle de pouvoir d’achat

L’arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ont été publiés le 23 octobre 2020 :

Les agents de la Fonction Publique de l'État et des Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée "Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat".

Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit être inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Calculez le montant de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) susceptible de vous être versé.

FSU SNUTER 59 - Simulation GIPA 2020.xls

11/12/2017

GIPA 2017 : CALCULEZ LE MONTANT DE LA GIPA

calculateur_gipa_fsu 2017.xls

Calculez le montant de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) susceptible de vous être versé au titre de l'année 2017.

La GIPA en 2017, est due aux agents dont le pouvoir d'achat relatif à leur traitement indiciaire a baissé sur la période de référence des quatres années précédentes, entre 2012 et 2016.

01/09/2016

GIPA 2016. Garantien Individuelle du Pouvoir d'Achat

GIPA 2016

Le Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat proroge le dispositif en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

L’Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l’année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul.

Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :
– taux de l’inflation : + 3,08 % ;
– valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros ; – valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;

05/04/2016

GIPA 2015 Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat

ob_087482_gipa-1.jpg

Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prolonge pour 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en oeuvre de cette indemnité.

simulateur_gipa_2015_snuclias_.xls