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26/04/2016

Actualité Juridique du SNUTER

Actualité juridique 26-04-2016.pdf

Actualité juridique 19-04-2016.pdf

Actualité juridique 05-04-2016.pdf

Actualité juridique 29-03-2016.pdf

Actualité juridique 09-02-2016.pdf

Actualité juridique 26-01-2016.pdf

Actualité juridique 05-01-2016.pdf

05/04/2016

Harcèlement moral et/ou sexuel. LES BOURREAUX SONT PARMIS NOUS!

 

Harcel1.jpg

(Crédit dessin Laplace)

HARCèLEMENT 2013 L'action Juridique LES BOURREAUX SONT PARMI NOUS.pdf

Loi n°2012-954 du 6 Août 2012 relative HARCELEMENT SEXUEL JO DU 07-08-2012.PDF

30/03/2016

CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX

Décret n°2016-336 du 21 Mars 2016 portant STATUT PARTICULIER CADRE DE SANTE PARAMEDICAUX JO DU 22-3-2016.pdf

Décret n°2016-337 du 21 Mars 2016 Portant ECHELONNEMENT INDICIAIRE CADRE DE SANTE PARAMEDICAUX JO DU 22-3-2016.pdf

ARRÊT MALADIE SOUS CONTRÔLE

Décret n°2014-1133 du 3 Octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des Arrêts Maladie des Fonctionnaire JO du 5-10-2014.pdf

Le décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.

Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.

La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.

07/05/2012

Prime à la performence collective : jusqu'à 300 €uros par agent.

Les collectivités qui le veulent vont pouvoir attribuer aux agents d'un même service des primes conditionnées aux résultats atteints par le service. Les textes réglementaires mettant en place ce nouvel outil viennent de paraître.

Encore des textes réglementaires concernant la fonction publique paraissant en toute fin de mandature. Cette fois, il s'agit d'un décret fixant les modalités de la prime d'intéressement à la performance collective dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et d'un second décret déterminant le plafond annuel de cette prime. Ces textes, parus ce 4 mai au JO, transposent au secteur public local, en les adaptant, les dispositions prévues par le décret du 29 août 2011 qui concernait l'Etat (lire notre article du 1er septembre 2011).
Les collectivités locales seront libres d'instituer la prime. Pour cela, leurs assemblées locales devront prendre une délibération et définir les grands paramètres du dispositif. La prime sera attribuée à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires des services qui auront atteint les résultats fixés, au terme d'une période de douze mois. La prime ne pourra excéder un montant de 300 euros par agent et par an.
Le nouvel "outil de management" doit permettre de "fédérer les équipes autour d’objectifs de performance collective et de favoriser la culture de l’esprit d’équipe". Il contribuera ainsi "à l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et à la maîtrise des coûts", a affirmé le ministre de la Fonction publique dans un communiqué, ce 4 mai.
Un avis que ne partagent pas les organisations syndicales, qui ont rejeté unanimement, en mars 2010, le projet d'accord-cadre sur l'intéressement collectif proposé par le ministre de l'époque, Eric Woerth (lire notre article du 12 mars 2010). Selon la CGT et la FSU, la logique de l'intéressement collectif, fondée sur la "culture de la concurrence", est contraire à la prise en compte de l'intérêt général qui doit servir d'aiguillon au service public. De plus, le développement de la logique d’objectifs et de résultats risquerait de "conduire les services et donc leurs agents à se concentrer sur certaines missions, plus aisément mesurables, au détriment d’autres et donc de la qualité du service public". De son côté, la CGC a critiqué "une mesure qui ne permet pas de récompenser les agents à la hauteur de leur investissement", notamment parce que le gouvernement ne prévoyait pas de montant minimum pour la prime.
De leur côté, les employeurs territoriaux ont considéré lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 21 décembre dernier que le dispositif était "incompatible avec une gestion transversale des projets", indique le communiqué de presse publié à l'issue de la séance. L'instance avait émis un avis défavorable sur le décret, qui était alors à l'état de projet (23 voix contre et 11 abstentions).

 

Parution au JO du 4 mai du décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

 

 

 

Décret n°2012-624 du 3 Mai 2012 Pris Appl Art 88 de la loi n°84-53 Portant Dispo FPT Modalités Primes Intéressement JO DU 04-05-2012.PDF

 

et le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

 

 

 

 

 

Décret n°2012-625 du 3 Mai 2012 fixant plafond annuel Prime intéressement JO DU 04-05-2012.PDF
Ces deux décrets parus au Journal officiel le 4 mai fixent les modalités d'application de la prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique territoriale. D'un montant maximal de 300 euros, cette prime, instaurée pour les services de l'État en septembre 2011, peut être versée à l'ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs du service.

 

Pour le ministre de la Fonction publique,

François Sauvadet, cet outil de management permet de “favoriser la culture de l'esprit d'équipe”.