LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. NOR: MFPF1116839L. JO DU 13-03-2012

Loi n°2012-347 du 12 Mars 2012 Relative Accès Emploi Titulaire et Amélio Conditions Emploi Contractuels FP JO DU 13-3-2012.PDF

Le décret relatif à la mise en place du CHSCT dans la FPT est paru

Décret n°2012-170 du 3 Février 2012 Modif décret n°85-603 du 10-6-1985 Relatif à CHS et Médecine Prof et Préventive FPT JO DU 5-2-2012.PDF