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26/04/2016

Actualité Juridique du SNUTER

Actualité juridique 26-04-2016.pdf

Actualité juridique 19-04-2016.pdf

Actualité juridique 05-04-2016.pdf

Actualité juridique 29-03-2016.pdf

Actualité juridique 09-02-2016.pdf

Actualité juridique 26-01-2016.pdf

Actualité juridique 05-01-2016.pdf

30/03/2016

CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX

Décret n°2016-336 du 21 Mars 2016 portant STATUT PARTICULIER CADRE DE SANTE PARAMEDICAUX JO DU 22-3-2016.pdf

Décret n°2016-337 du 21 Mars 2016 Portant ECHELONNEMENT INDICIAIRE CADRE DE SANTE PARAMEDICAUX JO DU 22-3-2016.pdf

ARRÊT MALADIE SOUS CONTRÔLE

Décret n°2014-1133 du 3 Octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des Arrêts Maladie des Fonctionnaire JO du 5-10-2014.pdf

Le décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.

Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.

La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.

22/10/2013

Déontologie du fonctionnaire

http://www.lagazettedescommunes.com/dossiers/deontologie-des-fonctionnaires-des-obligations-en-evolution