LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. NOR: MFPF1116839L. JO DU 13-03-2012

Loi n°2012-347 du 12 Mars 2012 Relative Accès Emploi Titulaire et Amélio Conditions Emploi Contractuels FP JO DU 13-3-2012.PDF