Report des congés annuels

Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

La circulaire du 8 juillet 2011 a pour objet d'apporter les éclaircissements sur le report du congé annuel lorsque le fonctionnaire territorial a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé annuel initialement fixée. Elle tient compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

CIRCULAIRE NOR COTB1117639C DU 8 JUILLET 2011 REPORT CONGES ANNUELS.PDF