REDUCTION DE L'INDEMNISATION DURANT LES CONGES MALADIE ORDINAIRE

Actualité Juridique : MALADIE : RÉDUCTION DE L'INDEMNISATION DURANT LES CONGÉS MALADIE ORDINAIRE (CMO).

Avec la promulgation de la loi de finances pour 2025 (article 189 de la loi n°2025-127 du 14-2-2025), la diminution de l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires est donc officialisée.

La mesure s'appliquera aux congés de maladie accordés au 1^er mars 2025…

TOUT SAVOIR SUR SÛR DE TOUT SAVOIR MALADIE REDUCTION DE L'INDEMNISATION DURANT LES CONGES MALADIE ORDINAIRE 19-2-2025 DEPARTEMENT.pdf

LE COMITE MEDICAL

- Champ de compétence, agents concernés,

- Cas de saisine,

- Congé de maladie ordinaire,

- Congé de longue maladie,

- Congé de longue durée,

- Mi temps thérapeutique,

CAHIER DU COMITE MEDICAL SYNDICALEMENT VOTRE N°40.pdf

ARRÊT MALADIE SOUS CONTRÔLE

Décret n°2014-1133 du 3 Octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des Arrêts Maladie des Fonctionnaire JO du 5-10-2014.pdf

Le décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.

Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.

La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.