23/02/2025
REDUCTION DE L'INDEMNISATION DURANT LES CONGES MALADIE ORDINAIRE
Actualité Juridique : MALADIE : RÉDUCTION DE L'INDEMNISATION DURANT LES CONGÉS MALADIE ORDINAIRE (CMO).
Avec la promulgation de la loi de finances pour 2025 (article 189 de la loi n°2025-127 du 14-2-2025), la diminution de l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires est donc officialisée.
La mesure s'appliquera aux congés de maladie accordés au 1er mars 2025…
10/03/2016
Report des congés annuels
Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
La circulaire du 8 juillet 2011 a pour objet d'apporter les éclaircissements sur le report du congé annuel lorsque le fonctionnaire territorial a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé annuel initialement fixée. Elle tient compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
CIRCULAIRE NOR COTB1117639C DU 8 JUILLET 2011 REPORT CONGES ANNUELS.PDF
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